L’option pour l’impôt sur les sociétés en entreprise libérale
Depuis 2022, les entreprises individuelles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette possibilité, initialement réservée aux sociétés, s’ouvre désormais à l’entreprise libérale, créant de nouvelles opportunités mais aussi de nouveaux risques.
La question centrale : cette option représente-t-elle un avantage réel pour les professionnels libéraux de santé ou non ?
Comment fonctionne l’option pour l’impôt sur les sociétés ?
Le mécanisme fiscal de l’impôt sur les sociétés
Avec l’option IS, l’entreprise libérale devient redevable de l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu. Concrètement :
- Taux IS : 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfices, puis 25% au-delà
- Rémunération : La ou le soignant peut se verser un salaire déductible des bénéfices
- Dividendes : Les bénéfices non distribués restent dans l’entreprise
- Charges sociales : calculées sur la rémunération
⚠️ Limite fondamentale : Pas de patrimoine propre
Point crucial souvent mal compris : Malgré l’option IS, l’entreprise individuelle reste une entreprise individuelle. Autrement dit, votre cabinet ne devient pas une société et ne dispose donc d’aucune personnalité juridique distincte de la vôtre.
Conséquences majeures :
- Les bénéfices mis en réserve en trésorerie n’appartiennent pas à une société distinct : autrement dit, pour les réinvestir, il faut d’abord les réintégrer dans le patrimoine personnel en payant l’impôt sur les dividendes et les cotisations sociales.
- en cas de dettes personnelles, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s’exercer le patrimoine professionnel de votre cabinet dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos : autrement dit un créancier personnel peut saisir les comptes de votre entreprise pour un montant allant jusqu’à 1 an de bénéfice.
Nouvelle grille de décision
❌ Évitez l’EI à l’Impôt sur les sociétés si :
- Vous avez des projets immobiliers professionnels
- Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel
- Vous envisagez une transmission d’entreprise
- Vous voulez réinvestir dans l’activité de manière sécurisée
- Vos revenus dépassent 60 000 € annuels
✅ Privilégiez la création d’une société si :
- Votre chiffre d’affaire est environ de 80 000 €
- OU Vous avez des projets de développement
- OU La protection patrimoniale totale vous préoccupe
- OU Vous envisagez de vous associer
- OU Vous souhaitez transmettre votre activité progressivement
🤔 L’EI à l’Impôt sur les sociétés peut convenir si :
- Vos revenus sont modestes mais réguliers
- Vous cherchez une sécurisation fiscale temporaire
- Vous n’avez aucun projet patrimonial professionnel
- Vous n’envisagez pas de vous associer
- Vous n’envisagez pas de cédez votre patientèle progressivement
Comparatif décisif : EI à l’IS vs Société
| Critère | EI à l’IS | Société d’exercice libéral |
|---|---|---|
| Patrimoine propre | ❌Partielle | ✅ Oui |
| Protection patrimoniale | ❌ Partielle | ✅ Total |
| Réinvestissement de trésorerie | ❌ Impossible | ✅ Possible |
| Transmission optimisée | ❌ Limitée | ✅ Flexible |
| Personnalité Juridique | ❌ Non | |
| Stabilité législative | ❌ Non | ✅ Oui, depuis 1990 |
L’évolution intelligente
Pour beaucoup de professionnels libéraux la meilleure solution reste la suivante :
- Démarrage en EI classique (simplicité)
- Éviter l’EI à l’IS qui ne résout pas les vrais enjeux patrimoniaux
- Passage en société dès que l’activité se développe
Conclusion : Une option à relativiser
L’option pour l’impôt sur les sociétés en entreprise libérale reste un outil fiscal limité qui ne doit pas masquer ses contraintes fondamentales. Elle ne transforme pas l’entreprise individuelle en société et n’apporte pas de protection patrimoniale complète.
Cet article présente les principes généraux de l’option IS. Chaque situation nécessite un conseil personnalisé.
Conseil : Avant toute décision, sollicitez un accompagnement professionnel spécialisé dans la fiscalité des professions libérales.
Vous avez une question ?
Laisser un commentaire