Depuis 2022, les entreprises individuelles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Beaucoup de soignant·e·s pensent alors bénéficier des mêmes avantages qu’une structure comme une SELARL. En réalité, l’EI à l’IS reste une entreprise individuelle, avec des limites importantes, notamment en matière de protection patrimoniale.
Voici pourquoi il est essentiel de bien comprendre ce que l’EI à l’IS n’est pas une société :
⚠️ Pas de personnalité morale
Contrairement à une société (comme une SELARL), l’entreprise individuelle à l’IS ne devient pas une “personne morale” distincte de vous-même. En clair : vous et votre activité, c’est toujours la même entité juridique.
🏠 Une protection patrimoniale… incomplète
Même si la loi protège votre résidence principale, le reste de votre patrimoine peut rester exposé. En cas de dettes personnelles, vos comptes professionnels peuvent être saisis dans la limite d’un an de bénéfice.
📦 Trésorerie professionnelle ≠ argent de la société
Les bénéfices laissés sur le compte de l’entreprise n’appartiennent pas à une structure autonome. Pour réinvestir, vous devez réintégrer ces fonds dans votre patrimoine personnel, ce qui déclenche cotisations sociales et impôts.
📊 Exemple concret :
Vous laissez 30 000 € sur votre compte pro :
→ En SELARL, vous pouvez les réinvestir dans votre activité directement.
→ En EI à l’IS, il faut d’abord les sortir (= fiscalité supplémentaire).
🔒 En société, vos risques sont limités. En EI, ils sont partagés.
La responsabilité limitée d’une société (comme la SELARL) protège votre patrimoine privé (sauf cas de responsabilité pour faute médicale). L’EI, même à l’IS, ne vous offre pas cette sécurité.
Conclusion
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Cet article présente des principes généraux. Chaque situation nécessite un conseil personnalisé.
Conseil : Avant toute décision, sollicitez un accompagnement professionnel spécialisé sur ce sujet.
